Contrat d’engagement républicain :
les élus locaux doivent protéger la liberté associative
Communiqué commun, à l’initiative de la LDH, et signé par 24 organisations et associations
Les organisations et associations signataires avec leurs représentants locaux saisissent les maires et les présidences des collectivités territoriales avec leurs associations d’élus (Maires de France, Départements de France, Régions de France…) sur les conditions de mise en œuvre du contrat d’engagement républicain et sur le soutien nécessaire à la liberté associative :
« En dépit des sérieuses réserves de la Défenseure des droits, du Haut conseil à la vie associative, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le décret du 31 décembre 2021 instaurant le « contrat d’engagement républicain » prévu par la loi « confortant les principes de la République » a été publié le 1er janvier 2022, pour une mise en œuvre immédiate.
Nos organisations et associations ont fortement alerté les pouvoirs publics sur les contraintes posées par le dispositif ainsi détaillé, qui va au-delà des prescriptions déjà trop lourdes posées par la loi qui l’institue, avec de graves risques de stigmatisations et d’interprétations divergentes ou arbitraires.
Ce « contrat » organise, au mépris de la liberté associative, une surveillance généralisée des associations qui solliciteront auprès de vous des subventions ou la mise à disposition d’une salle publique.
Remettant en cause l’autonomie des collectivités territoriales, plusieurs associations d’élus et de collectivités ont pointé un transfert excessif de responsabilités et de lourdes difficultés opérationnelles. En effet, ce « contrat » vous contraint aussi car les élus locaux ne devraient plus seulement apprécier la qualité du projet présenté par une association pour décider de le soutenir ou non, mais devraient mettre en place un contrôle général de son organisation, du comportement de ses membres ou de ses actions de plaidoyer.
Cet acte de défiance envers toutes les associations risque de les fragiliser au moment même où leur engagement est essentiel pour le maintien de la paix sociale et l’exercice de la citoyenneté.
Nous vous informons que des recours seront engagés devant le Conseil d’Etat contre ce décret, en pointant les atteintes aux libertés d’expression et d’association, la disproportion du mécanisme de responsabilité collective pesant sur les dirigeants, salariés, membres et bénévoles des associations, et l’inconstitutionnalité des nouveaux dispositifs d’agrément prévu.
Cependant, le « contrat d’engagement républicain » est d’ores et déjà pleinement applicable ouvrant des difficultés et tensions que vous pouvez aider à prévenir.
C’est pourquoi, tout en respectant la loi qui l’impose, nous vous demandons de rendre ce « contrat » sans effets, particulièrement sur les dispositifs de contrôle intrusifs envisagés par le décret, et à le faire savoir, car il est possible de lutter contre les dérives et comportements sectaires ou intégristes sans porter atteinte aux libertés de toutes et tous, à la libre expression et à l’engagement citoyen.
La période est déjà difficile pour une grande partie de la population et les actions de solidarité sont plus que nécessaires. Ce contexte appelle encore plus à favoriser et à soutenir la richesse et la diversité associative avec leurs projets collectifs qui sont, par nature, la traduction d’une citoyenneté inscrite dans l’intérêt général. »
Paris, le 14 février 2022
Premiers signataires :
Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Amis de la terre ; Assemblée citoyenne originaires de Turquie (Acort) ; Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac) ; Collectif des associations citoyennes (CAC) ; Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (Cnajep) ; La Cimade ; Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) ; Comité pour la santé des exilés (Comede) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Fédérations des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (Fasti) ; Fédération nationale de la Libre pensée ; Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Femmes égalité ; Fondation Copernic ; France nature environnement ; Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s (Gisti) ; Mémorial 98 ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Planning familial ; Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) ; Union syndicale Solidaires ; Syndicat des avocats de France (Saf) ; Syndicat de la magistrature (SM).
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